Bienvenue sur le Guide des commerçants

Conditions générales de Vente du Guide des commerçants


Article 1 - Objet et champ d'application

La société EXPITECH (appelée ci-après « Société ») exploite le site internet www.guide-des-commercants.fr et vend notamment des services. La Société propose, entre autres, 4 types de services :

  • Mise en ligne de coordonnées de professionnels (commerçants, artisans, ...) sur le site internet www.guide-des-commercants.fr
  • Création et mise en ligne de sites internet
  • Mise en place de formulaires de demande de renseignements
  • Publicité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent de façon exclusive les relations entre la Société et toute personne commandant des prestations de service via le site, et prévalent sur toutes autres conditions d'achat ou de vente.

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de prestations de la Société sauf accord spécifique, préalable à la commande, convenu par écrit entre les parties.

La société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de formation définitive du contrat et s'appliqueront à toute commande ultérieure.

Article 2 - Souscription de services

La souscription d'un service proposé par le site www.guide-des-commercants.fr s'effectue soit par le biais d'un formulaire de commande disponible sur le site, soit par un bon de commande signé par le client, soit par un devis accepté et signé par le client.

Les CGV sont acceptées par le client dès lors qu'il valide (achète ou confirme) un formulaire de commande sur le site ou retourne un bon de commande ou un devis signé en ayant pris soin d'y apposer sa signature et/ou son cachet.

Une fois la commande validée par le client, celui-ci a un message de confirmation qui constitue l'acceptation de sa commande par la Société.

Article 3 - Les prix

Les prix fournis sur le site, sur les bons de commande ou sur les devis sont hors taxes (HT). Les taxes en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront appliquées sur les prix fournis.

Les tarifs s'appliquent aux clients à la même date. Ils pourront être revus à la hausse en cours d'année et toute modification tarifaire sera automatiquement applicable au terme du contrat en cours.

Article 4 - Activation et durée des services

  • Les commandes transmises à la Société engagent irrévocablement le client jusqu'à la date d'échéance indiquée sur le contrat.
  • L'accès aux services est effectif à compter de la date d'acceptation de la commande par la Société.
  • Sauf stipulation contraire, les éventuels retards d'activation des services n'entraînent ni annulation, ni modification du contrat.

Article 5 - Facturation - Paiement

Les factures sont éditées au format PDF et envoyées par email si le client dispose d'une adresse email, sinon par voie postale.

Les factures sont payables dans les 5 jours ouvrés suivant leur date d'émission.

Le règlement peut être effectué par chèque bancaire, par virement ou par prélèvement automatique. Les coordonnées du compte bancaire sur lequel faire le virement seront communiquées au client lors d'une commande de prestation de services.

Si le client passe commande à la Société sans avoir procédé au paiement de la/les commande(s) précédentes, la Société pourra refuser d'honorer la commande sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En cas de défaut de paiement d'une facture à sa date d'échéance, et après mise en demeure envoyée par lettre recommandée restée sans effet dans un délai de quarante-huit (48) heures, la Société se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir, sans préjudice de tout autre recours.

Article 6 - Durée et renouvellement

Dans le cadre d'un abonnement, celui-ci est réputé conclu, pour la durée indiquée sur la facture.

A défaut de résiliation expresse de la part du client et au plus tard 2 (deux) mois avant la date d'échéance, l'abonnement se renouvelle tacitement pour une période identique à celle choisie lors de la souscription initiale.

La facture correspondante sera émise sept jours après la date d'échéance.

Article 7 - Résiliation

Chaque partie aura le droit, sans préjudice de ses autres droits et notamment son droit de recours, de résilier le contrat moyennant notification écrite à l'autre partie, en cas de :

  • manquement par l'autre partie à l'une de ses obligation contractuelles, qui ne serait pas corrigé dans les huit (8) jours après réception d'une mise en demeure de la part de l'autre partie
  • ou sous réserve de l'accord de l'administrateur judiciaire, en cas d'insolvabilité de l'autre partie ou redressement judiciaire, liquidation, suspension provisoire des poursuites, faillite ou procédures similaires à compter de la décision du Tribunal compétent.

En cas de résiliation, le montant de toutes sommes dues, et en particulier le prix des prestations restant à effectuer jusqu'au terme normal des prestations, devra immédiatement être payé à la Société par le client à titre d'indemnité de résiliation.

La présente clause restera en vigueur même en cas de résiliation ou de résolution judiciaire.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Dans le cadre de l'exécution des obligations mises à la charge de la Société en vertu du Contrat, le client remet à la Société l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations et accorde à la Société, pour la durée des prestations et pour le monde entier, un droit exclusif et révocable d'utiliser ses messages, images, raisons commerciales et marques, ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci.

Tous les documents et informations, analyses, études et de façon générale tous éléments concernant les produits et/ou les services remis, ou mis à disposition du client, directement ou indirectement, par la Société quels que soient leur forme et support dans le cadre de l'exécution du présent contrat sont exclusifs de tout transfert de propriété au profit du client.

Le client s'interdit de faire usage et/ou d'utiliser à d'autre fin que la stricte exécution des prestations tout ou partie des éléments visés ci-dessus.

Article 9 - Force majeure - Responsabilités


9.1 Evénements de force majeure

Sont considérés, par les CGV, comme constitutifs de cas de force majeure, tous événements, en dehors du contrôle et/ou indépendant de la volonté de la Société, tels que, sans que cette liste soit limitative, catastrophe naturelle, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, grève ou autre conflit du travail, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale ou internationale, des services postaux nationaux ou internationaux, rupture d'approvisionnement électrique, affectant sa/ses prestation(s) en raison de son caractère imprévisible et irrésistible.

Dans tous les cas de force majeure, la Société est dégagée de toute responsabilité, que ce sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur toute autre fonctionement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n'est, par conséquence, redevable d'aucuns dommages et intérêts ni d'aucune indemnité au titre de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations.

Dans un premier temps, l'événement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend l'exécution du contrat; si l'événement de force majeure a une durée supérieure à deux (2) mois, chacune des parties aura la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.

9.2 Responsabilités

9.2.1 - Le client est seul responsable du contenu des éléments communiqués à la Société en vue de l'exécution des prestations. Toutefois, si le contenu, le libellé, le caractère ou les éléments visuels fournis par le client en vue de l'exécution d'une prestation paraissent incompatibles avec la législation en vigueur, les bonnes moeurs ou l'ordre public, ou comportent des discriminations sexuelles, raciales ou religieuses, la Société sera libre de ne pas mettre en ligne ces éléments, sans que cette modification entraîne la résiliation de la commande, ni le versement d'une indemnité. Dans ce cas, la Société informera le client dans les conditions visées à l'article « Résiliation » et lui demandera de lui fournir de nouveaux éléments compatibles avec la législation en vigueur, les bonnes moeurs, l'ordre public et l'égalité.

La Société ne peut en aucune manière être tenue responsable d'informations dont le contenu serait contraire notamment aux bonnes moeurs, à l'ordre public et aux dispositions du droit du travail et/ou comporterait toutes discriminations, quelles qu'elles soient, notamment sexuelles, raciales, religieuses.

9.2.2 - La Société doit déployer les soins et la diligence nécessaire à la réussite de sa prestation sous réserve des contraintes techniques et qualité des services qu'elle propose.

Elle assume la responsabilité de la réalisation et du contrôle des opérations effectuées dans le cadre de l'exécution de la commande.

9.2.3 - La Société est exonérée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice direct ou indirect subi par le client de son propre fait, et notamment dans le cas de l'absence de vérification ou partielle des éléments, informations, documents, biens ou produits mis à la disposition, transmis, communiqués ou remis à la Société au titre de la commande.

La Société est exonérée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice direct ou indirect subi par le client du fait de l'ensemble des intervenants, préalablement à la commande, pendant l'exécution de la commande et postérieurement à la commande, dès lors qu'il ne s'agit pas de l'un de ses salariés.

9.2.4 - Pour tous les préjudices, sauf les cas de fraude ou de faute intentionnelle de sa part, la responsabilité de la Société envers le client relativement à son intervention, au titre de toute garantie ou sur tout autre fondement, est limitée à la somme effectivement perçue par la Société, déduction faite de l'ensemble des frais engagés au titre de l'exécution de sa/ses prestation(s) au cours de laquelle/desquelles survient le sinistre ayant entraîné la mise en jeu de sa responsabilité.

Sont expressément exclus de toute demande d'indemnisation, la perte de chiffre d'affaires, ainsi que les préjudices indirects ou éventuels.

9.2.5 - Le client assume l'entière responsabilité de toute utilisation, quelle qu'elle soit, qu'il fait, directement ou indirectement, de la/les prestation(s) de la Société et donc des Produits et/ou Services. Le client garantit la Société contre toute action qui pourrait être intentée à son encontre au titre de l'utilisation, quelle qu'elle soit, qu'il fait, directement ou indirectement, de la/les prestation(s) réalisées par la Société et s'engage à assumer financièrement la défense de la Société au cas où une telle action serait intentée.

Le client s'engage à indemniser la Société de toute conséquence ou préjudice en cas de mise en cause de la responsabilité de celle-ci du fait du contenu de tout document, quel que soit sa forme ou son support, information, produit qui ont été réalisés à partir des Produits et/ou Services et/ou de la/les prestation(s) effectuée(s) par la Société.

9.2.6 - La Société est exonérée de toute responsabilité pour tout préjudice direct ou indirect subi par le client, et pouvant survenir, notamment dans les hypothèses suivantes :

  • annulation d'une commande/opération du fait du/des partenaire(s) du client
  • incompatibilité du contenu, du libellé, du caractère ou des éléments, visuels ou non, de la prestation commandée avec la législation en vigueur, les exigences des bonnes moeurs, l'ordre public, l'éthique ou les intérêts de la Société.

La Société n'est pas responsable de la non adéquation de ses prestations aux besoins du client et/ou du/des partenaire(s) du Client, le Client étant seul capable de définir ses besoins et de rechercher si les spécifications y sont adaptées, compte tenu des objectifs qu'il poursuit.

La société n'est, notamment et en aucun cas, responsable de l'absence de réussite de l'opération du client et/ou du/des partenaire(s) du client relative à la commande.

9.2.7 - La Société n'est pas responsable du contenu du fichier informatique fourni par le client, ni des conséquence de son utilisation; toute intervention, quelle que soit sa forme, sur le/les fichier(s) du client, notamment sa récipération ou sa remise en forme, n'implique pas un contrôle du contenu de ce/ces fichier(s).

9.2.8 - La Société ne peut, en aucune manière, être tenue responsable des vitesses d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs de la Société.

Article 10 - Loi applicable - Tribunal compétent

Ces CGV sont soumises à la loi française. Tout litige entre les parties qui naîtrait de l'exécution ou de l'interprétation de ces CGV sera, en cas d'échec d'une tentative préalable de solution amiable, porté devant les tribunaux compétents.

Informations complémentaires

inscription gratuite

Bebe Cadeaux - www.bebe-cadeaux.fr